Usagers

Engagement dans le respect des droits du patient

Notre priorité, c’est le droit fondamental de chacun à pouvoir être soigné à son domicile, dans son lieu de vie habituel et de recevoir des soins équivalents à ceux délivrés en milieu hospitalier traditionnel.
Les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé organisent et énoncent les droits individuels et collectifs du patient appliqués au sein de Relais Santé Pyrénées.

La personne de confiance (article L. IIII-II du code de santé publique)

Pendant le séjour en HAD, le patient peut désigner, par écrit, une personne de son entourage, pour être accompagné tout au long de ses soins et des décisions à prendre.
C’est une possibilité mais aucunement une obligation. La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est celle à alerter en cas d’aggravation de l’état de santé.
FORMULAIRE PERSONNE DE CONFIANCE

Les directives anticipées (article L. IIII-II du code de santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent les souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale. Si le patient souhaite que ses directives soient prises en compte, il importe qu’elles soient accessibles au médecin de l’HAD.
Elles sont valables 3 ans, elles peuvent être rédigées et annulées à tout moment.
Le médecin est tenu de respecter les volontés exprimées dans ces directives anticipées et prioritaires sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance.

Informations sur l’état de santé et consentement éclairé du patient

Conformément à la charte du patient hospitalisé et à la Loi du 4 mars 2002, relative aux Droits des malades et à la qualité du système de santé, vous pouvez solliciter l’équipe médicale de l’HAD afin d’avoir des précisions sur votre état de santé, les actes et soins envisagés, les bénéfices attendus et les risques encourus ainsi que les conséquences en cas de refus de soins.

L’éthique

Une réflexion éthique multidisciplinaire est menée pour toute situation de soins le nécessitant, associant les acteurs concernés : le patient, les proches, les professionnels médicaux et non médicaux.

La prise en charge de la douleur

La douleur n’est pas une fatalité, on peut la prévenir et la traiter. C’est un droit fondamental de toute personne. Dans notre établissement, l’équipe soignante s’engage à prendre en charge votre douleur dès votre admission avec une évaluation de votre douleur qui sera ré itérée aussi souvent que nécessaire et à vous donner toutes les informations utiles sur ce sujet. Notre Comité de Lutte contre la douleur (Comité intégré à la Conférence Médicale d’Etablissement) définit une politique institutionnelle en matière de prise en charge de la douleur en adéquation avec l’INTERCLUD régional. Il est chargé de mettre en place de multiples actions pour améliorer la prise en charge de la douleur : outils d’évaluation, formations, protocoles et procédures, prescriptions anticipées, prise en charge non médicamenteuse, Evaluation des pratiques professionnelles etc…).

Accompagnement en soins palliatifs

Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par des équipes pluridisciplinaires. Ils s’adressent à des patients atteints d’une maladie grave, incurable, évolutive, à tous les stades de la maladie, même précocement dans leur prise en charge. Les situations palliatives s’étendent également aux patients atteints de polypathologies ou d’insuffisance d’organe. Ces soins, assurés par notre équipe médicale et soignante, formée, visent, dans une prise en charge globale, à soulager la douleur physique ainsi que les autres symptômes physiques d’inconfort, sans oublier de prendre en compte la dimension psychologique, sociale et existentielle, propre à la singularité de chaque situation personnelle.

Le respect de la vie privée (Article L.1110-4 du code de la santé publique)

Vous avez droit au respect de votre vie privée et au secret des informations qui vous concernent. Notre équipe sera particulièrement attentive à respecter ce droit, et ce d’autant plus que nos interventions ont lieu à votre domicile. Tous nos professionnels sont soumis au secret professionnel.

Respect des libertés individuelles

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, réaffirme l’obligation de respect des libertés individuelles. La recommandation de bonne pratique portant sur la liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires (dont l’HAD) et medico sociaux et l’obligation de soins et de sécurité (2004) fait de cette liberté une composante de la liberté individuelle, inhérente à la personne humaine. Certaines situations cliniques peuvent nécessiter, dans une visée de sécurité et/ou d’informations pour des motifs thérapeutiques, la mise en œuvre momentanée de limitation de liberté. Toute décision de ce type (ceintures de contention, barrière de lits, grenouillères etc…) doit être motivée, décidée en concertation, expliquée à la personne concernée dans une perspective de recherche de consentement, prescrite par le médecin, ré évaluée et tracée dans le dossier du patient. Toute levée de contention doit également être prescrite par le médecin et tracée dans le dossier du patient.

La protection d’un majeur protégé et son hospitalisation

Si une personne n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’elle soit représentée ou assistée afin de sauvegarder ses intérêts. Le juge des tutelles peut, dans certains cas décider d’une mesure de protection. Il existe plusieurs formes juridiques : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle qui permettent de répondre à chaque situation. Au cours de son hospitalisation, le majeur protégé bénéficie d’une information médicale et sociale adaptée. En ce qui concerne le principe général du consentement aux soins, le médecin tient compte de l’avis du majeur protégé.

Dons d’organes et de tissus

En France, notre système social est fondé sur le principe de la solidarité. De ce fait, la loi considère que tout le monde est donneur présumé, c’est-à-dire que nous sommes tous donneur d’organes et de tissus sauf si nous avions exprimé de notre vivant notre refus de donner. A compter du 1° janvier 2017, toute personne peut exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document doit être daté et signé par son auteur dûment identifié par l’indication de son nom, prénom, date et lieu de naissance. Le don d’organes est règlementé par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994 révisée en aout 2016. Pour tout renseignement, vous pouvez consulter le site : www.donorganes.fr de l’agence de biomédecine.

L'accès au dossier médical
Articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1112-9 du Code de la santé publique.

Un dossier médical est constitué au siège de l’établissement d’HAD. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations en en faisant la demande auprès de la Directrice de l’établissement. Elles vous seront communiquées, soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin que vous choisirez librement. Vous pouvez également consulter au siège de l’établissement d’HAD votre dossier, avec ou sans l’accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations sollicitées ne peuvent être mises à disposition avant un délai de 48 h après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier au siège de l’HAD, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir une copie ou partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de reproduction (et d’envoi si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour. Il vous est possible aussi de refuser l’accès de votre dossier à vos ayants droits.

Contestations et Réclamations

Nous sommes à votre écoute. (Art L.1112-79 et R. III2-94 du code de santé publique). En cas de contestation ou de réclamation, vous avez la possibilité de contacter les Représentants des Usagers et/ou La Direction de l’HAD de RESAPY, rue de l’Ayguerote, 6500 TARBES. Si vous estimez avoir subi un préjudice du fait de votre hospitalisation au domicile, vous pouvez demander à voir les médiateurs et/ou saisir la CDU ( Commission des Usagers).

Lutte contre les infections nosocomiales

Des référents hygiène sont nommés. Une convention est établie avec l’Equipe Opérationnelle d’ Hygiène du CH de Bigorre. L’établissement est engagé dans un programme de surveillance, de prévention et de contrôle du risque infectieux au domicile. Il met en place les protocoles d’hygiène nécessaires afin de lutter contre les infections liées aux soins, aux bactéries multirésistantes. Il recueille des déchets d’activité de soins dans des containers spécifiques. Dans ce dispositif, votre participation et celle de votre entourage est essentielle : lavage des mains, hygiène corporelle, hygiène des locaux etc…

Les indicateurs nationaux de suivi de la qualité

La diffusion des Indicateurs de la Qualité et la Sécurité des Soins (IQSS) vise à promouvoir la confiance des usagers envers les établissements de santé, à donner une information objective sur la qualité des prises en charge, et inciter à toujours améliorer les pratiques.
Mis en œuvre et contrôlés par la Haute Autorité de Santé (HAS) , ils mesurent le niveau de qualité des prises en charge par la traçabilité de certains éléments dans le dossier du patient et permettent d’améliorer nos interventions.
Tous les ans sont évalués à l’HAD :
• La qualité de la tenue du dossier patient, notamment le suivi du poids du patient, la traçabilité de l’évaluation du risque d’escarres, la qualité de la coordination de la prise en charge
• La satisfaction des patients est mesurée à différentes étapes de la prise en charge par le biais de questionnaires remis aux patients et à leurs familles
• Le suivi des infections associées aux soins qui permet de mesurer l’engagement de l’établissement d’HAD dans la lutte contre ces infections